Société The Dealigence SAS au capital de 7500 €
RCS : 824 785 976 APE 7911Z – TVA : 72 824 785976

Le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française.

En France, seules les Voitures de Tourisme avec Chauffeur conduites par les Conducteurs Professionnels titulaires du Certificat de Capacité afférent et ayant la qualification nécessaire y sont autorisés. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés par les Préfectures pour assurer ce service.

Conditions Générales de vente au 1er janvier 2014 :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par la société SAS The Dealigence enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 824 785 976 dont le siège social est situé 104, rue Doudeauville 75018 Paris

Titulaire de la licence d’Exploitant de Voitures de Tourisme avec Chauffeur n° EVTC 075170917 délivrée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Les services proposés par The Dealigence SAS sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après le(s) Client(s).

Article 1 : Offre

The Dealigence SAS : transport de personnes à titre onéreux, elle s’adresse aux particuliers et professionnels afin de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins pour leurs déplacements 24h/24 et 7j/7.

Article 2 : Réservation d’un déplacement – Annulation

Pour toutes réservations, le client devra fournir les informations suivantes :
Informations clients : nom, prénom, numéro de téléphone, email et adresse de résidence.
Informations sur le trajet : date et heure de prise en charge, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, nécessité de siège bébé ou rehausseur, nombre de bagages.
La réservation en ligne devra être effectuée au minimum 24h avant le début du déplacement.
En cas d’annulation moins de 2 heures avant le rendez-vous prévu, le trajet sera facturé dans son intégralité.

Article 3 : Retard avion

Notre organisation nous permet de suivre les arrivées des vols (avance ou retard) et de nous caler sur l’arrivée réelle,
– au delà d’une heure de retard, The Dealigence SAS se réserve le droit de changer de chauffeur.
– au delà d’une heure d’attente du à la délivrance des bagages ou autre incident du à la compagnie aérienne un taux horaire est appliqué : 30 € TTC la demi-heure.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

Pour les clients occasionnels, le paiement est à effectuer au chauffeur par carte bancaire, par chèque ou par espèces.
Pour les abonnés, les factures sont payables dès réception par chèque, virement ou carte bancaire.
Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa réception entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Nos tarifs s’entendent en Euro TTC.
Sont inclus : toutes les taxes, la prise en charges des bagages et l’essence.
Dans le cadre de mise à disposition du véhicule avec forfait horaire, toute heure commencée est due.

Article 5 : Prestations et responsabilités

The Dealigence SAS s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales conformément au Code de la route.
The Dealigence est garanti par une compagnie d’assurance ALLIANZ contrat d’assurance N° Contrat n° 58105847 qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

Article 6 : Attributions de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, et si le Client est commerçant, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Article 7 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnait avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.
L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées.